Nouveau régime pour les fournisseurs de services d'actifs numériques français

Jonathan Galea

1 month ago
Ultimate Guide: The New French Regime for Digital Asset Service Providers
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Introduction

Un nouveau régime pour les prestataires français de services d'actifs numériques est en cours d'introduction en France, qui réglementera les entités offrant des services liés à des actifs numériques qui ne sont pas des titres financiers ou des monnaies, de sorte que les instruments financiers sont exclus de ce régime. De même, la loi maltaise sur les actifs financiers virtuels (VFAA) réglemente les actifs financiers virtuels (VFAA) qui sont définis comme toute forme d'enregistrement de support numérique utilisé comme support numérique d'échange, d'unité de compte ou de stockage de valeur et qui n'est pas une monnaie électronique, un instrument financier ou une monnaie virtuelle jeton. Alors que la Malta Financial Services Authority (MFSA) est l'autorité compétente qui réglemente les prestataires de services VFA, l'équivalent français est l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Dans cet article, nous comparons la réglementation des actifs financiers virtuels français et des actifs financiers virtuels maltais.

Catégorisation des fournisseurs de services

Les services sont divisés en 5 catégories :

Stocker des actifs numériques ou des clés cryptographiques privées pour le compte de tiers.

Acheter ou vendre des actifs numériques contre des devises légales.

Échanger des actifs numériques contre d'autres actifs numériques.

Gérer une plateforme de trading pour les actifs numériques.

Divers services tels que la gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers, le conseil aux abonnés sur les actifs numériques et la souscription d'actifs numériques.

Les deux premières catégories doivent être enregistrées alors que l'obtention d'une licence pour le reste des catégories est facultative. D'autre part, la Loi sur la VFA stipule que tous les fournisseurs de services de VFA doivent obtenir une licence de la MFSA.

La catégorisation des services en vertu du régime français est semblable à celle des services en vertu de la deuxième annexe de la Loi sur les services en français. Le tableau ci-dessous présente les catégories DASP en vertu du régime français et le service VFA comparable stipulé dans la Loi sur la VFA.

Ultimate Guide: The New French Regime for Digital Asset Service Providers

La distinction est établie entre la catégorie 2 et la catégorie 3, où l'échange d'actifs numériques contre des monnaies fiduciaires dans la catégorie 2 exige l'enregistrement obligatoire, tandis que l'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques dans la catégorie 3 n'exige pas l'enregistrement, n'est pas reflété dans la législation maltaise. Le législateur maltais a adopté une approche différente selon laquelle tous les services exigent l'enregistrement obligatoire.

Les 4 catégories de licences de services VFA envisagées au titre du chapitre 3 du Virtual Financial Assets Rulebook délivré par la MFSA peuvent également être comparées aux catégories françaises de Services d'Asset Numériques sous le régime français.

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Courtage

Les transactions qui ne se produisent pas sur une bourse ont lieu en vente libre (OTC), généralement par l'intermédiaire de courtiers. Les classes 1, 2 et 3, telles que stipulées dans le règlement VFA, peuvent s'appliquer aux opérations de gré à gré lorsqu'elles se déroulent hors bourse. La classe 3 prévoit un service de courtage et de courtier puisqu'un titulaire de permis est autorisé à faire des transactions pour son propre compte et agit à titre de contrepartie. De même, la catégorie 4 du cadre français prévoit un service de courtage négociant, car le gestionnaire de la plateforme de trading peut engager son propre capital.

En outre, un service de courtage est également envisagé dans les catégories 2 et 3 du cadre français qui, dans le cadre maltais, consiste à exécuter des ordres pour le compte de tiers. En outre, la réception et la transmission des ordres et la gestion de portefeuille fournis dans le cadre de la catégorie 5 du régime français constituent un autre service de courtage qui est également envisagé par le droit maltais.

Exigences en matière de licences

En ce qui concerne les services relevant des catégories 1 et 2 qui font l'objet d'une inscription obligatoire, l'AMF doit vérifier que les cadres supérieurs et les actionnaires sont de bonne réputation et de compétence en obtenant des documents tels que l'identification, un curriculum vitae et une déclaration indiquant qu'ils ne font pas l'objet d'une une condamnation pénale ou une interdiction de se livrer à une activité. L'AMF doit également vérifier que les prestataires français de services d'actifs numériques ont mis en place des procédures de lutte contre le blanchiment d'argent. Les prestataires français de services d'actifs numériques qui demandent une licence facultative doivent fournir à l'AMF des documents tels que l'identification, la preuve de compétence et la bonne réputation des dirigeants et des actionnaires ainsi que des informations financières. De même, les demandeurs qui souhaitent obtenir une licence en vertu de la Loi sur la VFA doivent subir le test d'aptitude et de bienêtre. L'évaluation s'applique aux actionnaires admissibles, aux bénéficiaires effectifs, aux administrateurs, aux cadres supérieurs, au MRO et aux agents de conformité. Le test est fondé sur l'intégrité, la solvabilité et la compétence. Contrairement au régime français, le chapitre 3 du règlement VFA fixe les exigences initiales de fonds propres pour chaque catégorie de prestataires de services VFA.

Obligations

Le régime français prévoit diverses obligations que tous les fournisseurs de services d'actifs numériques français titulaires d'une licence doivent remplir, dont certaines sont semblables aux obligations que les fournisseurs de services titulaires d'une licence en vertu de la loi VFA sont tenus de remplir. Le régime français prévoit que les fournisseurs français de services d'actifs numériques doivent disposer d'un système de sécurité et de contrôle interne adéquat, ainsi que d'un système informatique sécurisé. Le recueil de règles de la VFA stipule que les fournisseurs de services doivent avoir mis en place des politiques et des procédures de gestion des risques, ainsi qu'une fonction de gestion des risques qui met en œuvre cette politique. Les titulaires de licence doivent également veiller à ce que les infrastructures informatiques garantissent la confidentialité et la confidentialité, ainsi que la sécurité des données stockées.

Les deux cadres exigent la gestion des conflits d'intérêts, le Règlement de la MFSA exigeant expressément que la politique sur les conflits d'intérêts soit en place. Le régime français exige également la communication d'informations claires et exactes au client, avec lequel il doit y avoir accord écrit. De même, le règlement de la VFA exige que les politiques d'exécution fournissent les meilleurs résultats possibles aux clients qui doivent recevoir des informations adéquates sur cette politique.

Le régime français prévoit également des obligations spécifiques applicables à chaque catégorie de services. Par exemple, les fournisseurs de services d'actifs numériques français qui fournissent des services de première catégorie doivent établir une politique de conservation et veiller à ce que les actifs numériques conservés pour le compte de leurs clients soient restitués sans délai. Le règlement de la VFA stipule que lorsqu'un titulaire de permis est autorisé à détenir ou à contrôler les biens des clients, le titulaire de permis doit détenir ces biens dans des comptes distincts, entre autres obligations.

Dans les catégories 2 et 3, les fournisseurs français de services d'actifs numériques doivent, à savoir, établir une politique commerciale non discriminatoire, publier un prix ferme des actifs numériques ou la méthode de tarification applicable aux actifs numériques, et publier les volumes et les prix des transactions effectuées. Dans la catégorie 4, les deux cadres énonçant des obligations spécifiques lors de la gestion d'une plate-forme de négociation pour des actifs numériques ou des VFA. Sous le régime français, les prestataires français de services d'actifs numériques doivent établir des règles de fonctionnement, assurer une concurrence loyale et publier les détails des commandes et transactions effectuées sur la plateforme. Le recueil de règles de la VFA énonce des obligations similaires pour assurer la transparence avant et après le commerce. Les obligations préalables à la négociation comprennent la publication des prix actuels des offres et des offres, tandis que les obligations post-négociation comprennent la publication du prix, du volume et du temps des transactions. Les titulaires de licence doivent également édicter des lois claires et transparentes, semblables aux règles de fonctionnement exigées par le cadre français.

Non-conformité

En cas de non-conformité, l'AMF peut prononcer des sanctions et retirer les licences. L'AMF peut également publier une « liste noire » des fournisseurs français de services d'actifs numériques qui ne respectent pas la réglementation et bloquer des sites Web proposant des services frauduleux sur des actifs numériques. La MFSA est également habilitée à sanctionner les détenteurs de licence, dont les pouvoirs comprennent le droit d'imposer des sanctions administratives sans recours devant un tribunal jusqu'à 150 000 euros.

Conclusion

Le régime mis en place par la France est similaire au cadre maltais, ce qui indique une évolution de la réglementation des actifs numériques dans différentes juridictions. La principale distinction entre les deux régimes est qu'en vertu du régime français, l'obtention d'une licence pour la fourniture de certains services est facultative. Cette nature facultative offre un certain degré de flexibilité d'une part et la sécurité du marché financier d'autre part, mais elle pourrait potentiellement poser certains risques. Par exemple, la réception et la transmission des commandes et la gestion du portefeuille sont équivalentes aux services de courtage traditionnels. Lorsque ces services ne sont pas réglementés, les investisseurs risquent de subir des pertes financières sans possibilité de compensation.

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Introduction Un nouveau régime pour les prestataires français de services d'actifs numériques est en cours d'introduction en France, qui réglementera les entités offrant des services liés à des actifs numériques qui ne sont pas des titres financiers ou des monnaies, de sorte que les instruments financiers sont exclus de ce régime. De même, la loi maltaise sur les actifs financiers virtuels (VFAA) réglemente les actifs financiers virtuels (VFAA) qui sont définis comme toute forme d'enregistrement de support numérique utilisé comme support numérique d'échange, d'unité de compte ou de stockage de valeur et qui n'est pas une monnaie électronique, un instrument financier ou une monnaie virtuelle jeton. Alors que la Malta Financial Services Authority (MFSA) est l'autorité compétente qui réglemente les prestataires de services VFA, l'équivalent français est l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Dans cet article, nous comparons la réglementation des actifs financiers virtuels français et des actifs financiers virtuels maltais. Catégorisation des fournisseurs de services Les services sont divisés en 5 catégories : Stocker des actifs numériques ou des clés cryptographiques privées pour le compte de tiers. Acheter ou vendre des actifs numériques contre des devises légales. Échanger des actifs numériques contre d'autres actifs numériques. Gérer une plateforme de trading pour les actifs numériques. Divers services tels que la gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers, le conseil aux abonnés sur les actifs numériques et la souscription d'actifs numériques. Les deux premières catégories doivent être enregistrées alors que l'obtention d'une licence pour le reste des catégories est facultative. D'autre part, la Loi sur la VFA stipule que tous les fournisseurs de services de VFA doivent obtenir une licence de la MFSA. La catégorisation des services en vertu du régime français est semblable à celle des services en vertu de la deuxième annexe de la Loi sur les services en français. Le tableau ci-dessous présente les catégories DASP en vertu du régime français et le service VFA comparable stipulé dans la Loi sur la VFA. La distinction est établie entre la catégorie 2 et la catégorie 3, où l'échange d'actifs numériques contre des monnaies fiduciaires dans la catégorie 2 exige l'enregistrement obligatoire, tandis que l'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques dans la catégorie 3 n'exige pas l'enregistrement, n'est pas reflété dans la législation maltaise. Le législateur maltais a adopté une approche différente selon laquelle tous les services exigent l'enregistrement obligatoire. Les 4 catégories de licences de services VFA envisagées au titre du chapitre 3 du Virtual Financial Assets Rulebook délivré par la MFSA peuvent également être comparées aux catégories françaises de Services d'Asset Numériques sous le régime français. Les opérations de courtage qui ne se déroulent pas sur une bourse ont lieu en vente libre (OTC), généralement par l'intermédiaire de courtiers. Les classes 1, 2 et 3, telles que stipulées dans le règlement VFA, peuvent s'appliquer aux opérations de gré à gré lorsqu'elles se déroulent hors bourse. La classe 3 prévoit un service de courtage et de courtier puisqu'un titulaire de permis est autorisé à faire des transactions pour son propre compte et agit à titre de contrepartie. De même, la catégorie 4 du cadre français prévoit un service de courtage négociant, car le gestionnaire de la plateforme de trading peut engager son propre capital. En outre, un service de courtage est également envisagé dans les catégories 2 et 3 du cadre français qui, dans le cadre maltais, consiste à exécuter des ordres pour le compte de tiers. En outre, la réception et la transmission des ordres et la gestion de portefeuille fournis dans le cadre de la catégorie 5 du régime français constituent un autre service de courtage qui est également envisagé par le droit maltais. Exigences en matière de licences En ce qui concerne les services des catégories 1 et 2 qui font l'objet d'un enregistrement obligatoire, l'AMF doit vérifier que les cadres supérieurs et les actionnaires sont de bonne réputation et de compétence en obtenant des documents tels que l'identification, un curriculum vitae et une déclaration indiquant qu'ils ne sont pas l'objet d'une condamnation pénale ou d'une interdiction de se livrer à une activité. L'AMF doit également vérifier que les prestataires français de services d'actifs numériques ont mis en place des procédures de lutte contre le blanchiment d'argent. Les prestataires français de services d'actifs numériques qui demandent une licence facultative doivent fournir à l'AMF des documents tels que l'identification, la preuve de compétence et la bonne réputation des dirigeants et des actionnaires ainsi que des informations financières. De même, les demandeurs souhaitant obtenir une licence en vertu de la Loi sur la VFA doit subir le test d'aptitude et de bienêtre. L'évaluation s'applique aux actionnaires admissibles, aux bénéficiaires effectifs, aux administrateurs, aux cadres supérieurs, au MRO et aux agents de conformité. Le test est fondé sur l'intégrité, la solvabilité et la compétence. Contrairement au régime français, le chapitre 3 du règlement VFA fixe les exigences initiales de fonds propres pour chaque catégorie de prestataires de services VFA. Obligations Le régime français prévoit diverses obligations que tous les fournisseurs de services d'actifs numériques français titulaires d'une licence doivent remplir, dont certaines sont semblables aux obligations que les fournisseurs de services titulaires d'une licence en vertu de la Loi VFA sont tenus de remplir. Le régime français prévoit que les fournisseurs français de services d'actifs numériques doivent disposer d'un système de sécurité et de contrôle interne adéquat, ainsi que d'un système informatique sécurisé. Le recueil de règles de la VFA stipule que les fournisseurs de services doivent avoir mis en place des politiques et des procédures de gestion des risques, ainsi qu'une fonction de gestion des risques qui met en œuvre cette politique. Les titulaires de licence doivent également veiller à ce que les infrastructures informatiques garantissent la confidentialité et la confidentialité, ainsi que la sécurité des données stockées. Les deux cadres exigent la gestion des conflits d'intérêts, le Règlement de la MFSA exigeant expressément que la politique sur les conflits d'intérêts soit en place. Le régime français exige également la communication d'informations claires et exactes au client, avec lequel il doit y avoir accord écrit. De même, le règlement de la VFA exige que les politiques d'exécution fournissent les meilleurs résultats possibles aux clients qui doivent recevoir des informations adéquates sur cette politique. Le régime français prévoit également des obligations spécifiques applicables à chaque catégorie de services. Par exemple, les fournisseurs de services d'actifs numériques français qui fournissent des services de première catégorie doivent établir une politique de conservation et veiller à ce que les actifs numériques conservés pour le compte de leurs clients soient restitués sans délai. Le règlement de la VFA stipule que lorsqu'un titulaire de permis est autorisé à détenir ou à contrôler les biens des clients, le titulaire de permis doit détenir ces biens dans des comptes distincts, entre autres obligations. Dans les catégories 2 et 3, les fournisseurs français de services d'actifs numériques doivent, à savoir, établir une politique commerciale non discriminatoire, publier un prix ferme des actifs numériques ou la méthode de tarification applicable aux actifs numériques, et publier les volumes et les prix des transactions effectuées. Dans la catégorie 4, les deux cadres énonçant des obligations spécifiques lors de la gestion d'une plate-forme de négociation pour des actifs numériques ou des VFA. Sous le régime français, les prestataires français de services d'actifs numériques doivent établir des règles de fonctionnement, assurer une concurrence loyale et publier les détails des commandes et transactions effectuées sur la plateforme. Le recueil de règles de la VFA énonce des obligations similaires pour assurer la transparence avant et après le commerce. Les obligations préalables à la négociation comprennent la publication des prix actuels des offres et des offres, tandis que les obligations post-négociation comprennent la publication du prix, du volume et du temps des transactions. Les titulaires de licence doivent également édicter des lois claires et transparentes, semblables aux règles de fonctionnement exigées par le cadre français. Non-conformité En cas de non-conformité, l'AMF peut imposer des sanctions et retirer les licences. L'AMF peut également publier une « liste noire » des fournisseurs français de services d'actifs numériques qui ne respectent pas la réglementation et bloquer des sites Web proposant des services frauduleux sur des actifs numériques. La MFSA est également habilitée à sanctionner les détenteurs de licence, dont les pouvoirs comprennent le droit d'imposer des sanctions administratives sans recours devant un tribunal jusqu'à 150 000 euros. Conclusion Le régime mis en place par la France est similaire au cadre maltais, ce qui indique une évolution de la réglementation des actifs numériques dans différentes juridictions. La principale distinction entre les deux régimes est qu'en vertu du régime français, l'obtention d'une licence pour la fourniture de certains services est facultative. Cette nature facultative offre un certain degré de flexibilité d'une part et la sécurité du marché financier d'autre part, mais elle pourrait potentiellement poser certains risques. Par exemple, la réception et la transmission des commandes et la gestion du portefeuille sont équivalentes aux services de courtage traditionnels. Lorsque ces services ne sont pas réglementés, les investisseurs risquent une perte financière sans possibilité de compensation.

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Thank you so much Blockgeeks for the updates! It seems that the governments are working hard to provide the regulations on the crypto-asset transactions and related services. If this trend continue, what do you think of the impact of these regulations? Are they gonna boost blockchain awareness on citizens and democratize blockchain/cryptocurrency usage? Thank you so much!

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